La loi de transition énergétique pour la croissance verte prévoit la mise en place d’un nouveau dispositif de soutien aux énergies renouvelables à partir du 1er janvier 2016 : le complément de rémunération.
Les opérateurs historiques du secteur de l’énergie en France, comme EDF, doivent respecter les missions de service public imposées par le législateur : le développement des énergies renouvelables en fait partie. Il tend même à prendre une place prédominante dans la Contribution au Service Public de l’Energie (CSPE), prélèvement sur les ménages proportionnel à la quantité d’énergie consommée, puisqu’il représente désormais 35% de son montant total qui s’élève à 6,3 milliards d’euros en 2015, après y avoir fait son apparition en 2008. Cet engagement fort doit permettre au photovoltaïque de se développer pour atteindre finalement la parité énergétique, qui consacrera l’égalité entre le coût de production de l’énergie photovoltaïque et le prix de marché de l’électricité. Nous nous intéresserons ici à l’utilisation de la CSPE, qui accompagne donc dans le temps le solaire vers ces marchés de l’énergie.
A l’origine, la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité fait suite à la signature du protocole de Kyoto en 1997 et met en place l’obligation d’achat de la production d’énergie renouvelable par EDF ou les entreprises locales de distribution. Il s’agit, comme évoqué précédemment, de permettre aux producteurs de vendre de l’électricité d’origine renouvelable tout en assurant une rentabilité normale de leur projet. Le tarif de rachat est régulièrement réévalué par des arrêtés, comme le montre le graphique suivant :
Le tarif de l’électricité sur les marchés de l’énergie varie sur la même période entre 4 et 6 centimes d’euros par kWh, la différence étant compensée par la CSPE évoquée précédemment. Il est donc intéressant de constater que, si le prix d’achat de l’électricité photovoltaïque aux particuliers (catégorie délimitée par une puissance maximale de 9kW) reste plus de quatre fois supérieur au prix du marché, une convergence réelle s’effectue avec le prix d’achat pour les installations industrielles, plus compétitives. Ce rapprochement laisse envisager une fin prochaine du statut particulier du photovoltaïque dans le mix énergétique, signe d’une arrivée à maturité de cette énergie : pour accompagner cette transition, un décret qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016 applique le principe de complément de rémunération pour les centrales supérieures à 100kW.
Le complément de rémunération se définit comme une prime proportionnelle à la quantité d’énergie produite qui, ajoutée au produit de la vente de l’électricité sur le marché et des garanties de capacité, permet d’atteindre une valeur de référence, en l’occurrence proche de l’ancien tarif d’achat. Ceci est résumé sur le graphique suivant :
Il est clair ici que l’intérêt du complément de rémunération repose sur un changement de méthode, et non de montant du soutien à la filière. Il prépare les producteurs à leur autonomie future, sans soutien financier, sur les marchés de l’énergie, lors de l’atteinte de la parité réseau, évoquée en introduction.
Cette transition sera effectuée avec la suppression des Certificats Ouvrant Droit à l’Obligation d’Achat (CODOA), remplacés par des contrats de complément de rémunération, dont la mise en place sera subordonnée à la délivrance d’une attestation de conformité de l’installation.
Finalement, cette évolution est un marqueur fort de la prochaine compétitivité des installations solaires, qui s’explique par la chute des prix de l’énergie solaire combinée à une hausse du coût de l’électricité, comme nous l’expliquions dans un article précédent. Reuniwatt, acteur de ce changement, aide les industriels à prévoir leur future production pour optimiser sa revente aux distributeurs d’énergie. Améliorant la rentabilité des centrales et l’insertion du photovoltaïque dans le mix énergétique national, Reuniwatt contribue à son développement et permet finalement de soutenir la maitrise de l’impact de l’homme sur l’environnement par l’innovation.
crédits photo : Windwärts Energie GmbH / Photographer: Mark Mühlhaus/attenzione
